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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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469 resultaten
En cause : la Ville de La Louvière,ayant élu domicile chez Me Paul-Louis PIERSON, avocat, place Jean Jacobs 8/16 1000 Bruxelles, contre : la Députation permanente du Conseil provincial du Hainaut.
En cause : la Société anonyme GALLIFORD,ayant élu domicile chez Me Anne DELFOSSE, avocat, rue Bréderode 13 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me André MOYAERTS, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/10 1060 Bruxelles.
En cause : MEDVECKYJ Alexandre,ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Anne WILIQUET, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : la Commune de Chaudfontaine.
En cause : LAVINARO Michèle,ayant élu domicile chez Me Olivier LOUIS, avocat, rue de la Grosse Pomme 12 7000 Mons, contre : la Ville de La Louvière,ayant élu domicile chez Me Alain GUERITTE, avocat, place du Parc 7 7000 Mons.
En cause : l'Association sans but lucratif TERRE WALLONNE,ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, rue du Ruisseau 55 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la Société coopérative à responsabilité limitée COMPAGNIE INTERCOMMUNALE BRUXELLOISE DES EAUX, en abrégé "C.I.B.E."ayant élu domicile chez Me Michel SCREVENS, avocat, avenue de la Toison d'Or 67 1060 Bruxelles.
En cause : l'Association sans but lucratif INTER-ENVIRONNEMENT WALLONIE,ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : 1. la Commune de Mont-Saint-Guibert,ayant élu domicile chez Mes Francis HAUMONT, Michel SCHOLASSE et Bernard PAQUES, avocats, chemin du Stoquoy 1-3 1300 Wavre, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme PAGE,ayant élu domicile chez Mes Francis HAUMONT, Michel SCHOLASSE et Bernard PAQUES, avocats, chemin du Stoquoy 1-3 1300 Wavre.
En cause : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Robert JOLY, avocat, avenue du Val Saint-Georges 2 5000 Namur, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Finances.
En cause : le Centre public d'aide sociale de Bruxelles, actuellement Centre public d'action sociale de Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
En cause : ANDRE Jules,ayant élu domicile chez Me Sylvaine COLLIN, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur, contre : 1. la Commune de Fernelmont,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme TRANSREMO,2. LEBRUN Christian,3. MERCKPOEL Emilie,ayant tous trois élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles.
En cause : la Commune de Watermael-Boitsfort,ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Luc CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Jean LAURENT, avocat, rue du Prince royal 85 1050 Bruxelles.