Arrest 201.458 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 02/03/2010
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 184.674/XIII-4.648
En cause : DUPONT Emile,ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles contre : 1. la Ville de Soignies,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1080 Bruxelles. Partie intervenante :la Société anonyme ETABLISSEMENTS FRANZ COLRUYT,ayant élu domicile chez Me Bernard DELTOUR, avocat, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen