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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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491 resultaten
En cause : 1. WILLAMME Olivier, 2. BIEMAR Jean, 3. LINOTTE Léon ayant élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,rue de Nieuwenhove 14A1180 Bruxelles. Partie appelée en intervention : CARDINAEL Catherine, place aux Foires 16940 Durbuy.
En cause : BLOM Patrick, ayant élu domicile chezMes Frédérique TOUSSAINT etCaroline CRAPPE, avocats,chaussée de Louvain 615310 Eghezée, contre : 1. la Commune de Gesves, représentée par son collège des Bourgmestre et échevins, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,rue de Nieuwenhove 14a1180 Bruxelles. Partie intervenante : PHILIPPART Daniel, ayant élu domicile chezMe Bénédicte HENDRICKX, avocat,rue de Nieuwenhove 14a1180 Bruxelles.
En cause : VERMEERSCH Michel, Alsembergsesteenweg 6391653 Dworp, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Monique KESTEMONT-SOUMERYN, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.
En cause : LAMBERT Francis, ayant élu domicile chezMes Bernard PARMENTIERet Yves DUQUENNE, avocats,rue de la Gare 896880 Bertrix, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.
En cause : ROOSENS Louis, ayant élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : 1. la Ville de La Roche-en-Ardenne, 2. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.
En cause : 1. VANTOMME Patrick, 2. SAMAIN Marie-Andrée, 3. DECONINCK Marie-Claude, 4. DELBERGHE Philippe, 5. DELBERGHE Stéphane, 6. KERKHOVE Emmanuel, ayant tous élu domicile chezMe Ignace BROUCKAERT, avocat,Résidence des Mottes 107500 Tournai, contre : la Commune d'Estaimpuis, ayant élu domicile chezMe Dominique LAGASSE, avocat,chaussée de La Hulpe 1871170 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme CORA, ayant élu domicile chezMe Tangui VANDENPUT, avocat,avenue Tedesco 71160 Bruxelles. A.167.430/XIII-3947 En cause : 1. VANTOMME Patrick, 2. SAMAIN Marie-Andrée, 3. DECONINCK Marie-Claude, 4. DELBERGHE Philippe, 5. DELBERGHE Stéphane, 6. KERKHOVE Emmanuel, ayant tous élu domicile chezMe Ignace BROUCKAERT, avocat,Résidence des Mottes 107500 Tournai, contre : la Ville de Mouscron, ayant élu domicile chezMe Dominique LAGASSE, avocat,chaussée de La Hulpe 1871170 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme CORA, ayant élu domicile chezMe Tangui VANDENPUT, avocat,avenue Tedesco 71160 Bruxelles.
En cause : PONCELET Charles, ayant élu domicile chezMe Victor-Vincent DEHIN , avocat,rue Sainte-Croix 44000 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,rue de Nieuwenhove 14a1180 Bruxelles.
En cause : la Société anonyme MEPREC, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,boulevard de la Cambre 271000 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre MOËRYNCK, avocat,avenue des Gaulois 331040 Bruxelles.
En cause : ZOMER Régine, ayant élu domicile chezMe Caroline CRAPPE, avocat,chaussée de Louvain 615310 Eghezée, contre : 1. la Commune de Viroinval, 2. le Bourgmestre de la Commune de Viroinval.
En cause : 1. la Société civile à responsabilité limitée BRUSSELS DOWNTOWN, rue des Colonies 111000 Bruxelles, 2. la Société civile à responsabilité limitée LES ETABLISSEMENTS ROVA, rue Royale 1461000 Bruxelles, 3. la Société privée à responsabilité limitée PARTNERS CONCEPT, rue des Chartreux 39 bte 41000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Maya MARESCHAL, avocat,rue de la Source 681060 Bruxelles.