- Datum:
- 13/05/2004
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 67.782/XIII-321
En cause : 1. VAN DE PUT Raoul, 2. VAN DE PUT Jean, ayant tous deux élu domicile chezMes Benoît CAMBIERet Luc CAMBIER, avocats,avenue Winston Churchill 2531180 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme ELECTRABEL, ayant élu domicile chezMes Xavier LEURQUINet Tangui VANDENPUT, avocats,avenue Tedesco 71160 Bruxelles. A.79.135/XIII-703 En cause : 1. VAN DE PUT Raoul, 2. VAN DE PUT Jean, ayant tous deux élu domicile chezMes Benoît CAMBIERet Luc CAMBIER, avocats,avenue Winston Churchill 2531180 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société coopérative à responsabilité limitéeSOCIETE POUR LA COORDINATION DELA PRODUCTION ET DU TRANSPORT DEL'ENERGIE ELECTRIQUE, en abrégé "C.P.T.E.", ayant élu domicile chezMe Tangui VANDENPUT, avocat,avenue Tedesco 71160 Bruxelles. A.82.091/XIII-1000 En cause : VAN DE PUT Raoul, ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIERet Luc CAMBIER, avocats,avenue Winston Churchill 2531180 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme ELIA, ayant élu domicile chezMe Tangui VANDENPUT, avocat,avenue Tedesco 71160 Bruxelles.