Arrest 211.923 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 10/03/2011
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 198.325/XIII-5.732
En cause : la Société privée à responsabilité limitée IMAGINE 2010, ayant élu domicile chez Mes Jérôme SOHIER et Augustin DAOUT, avocats, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue Georges Henri 431 1200 Bruxelles. Partie intervenante : la Ville de Tournai. Requérant en intervention : MAJRI Ali, ayant élu domicile Paradis 39 7890 Ellezelles
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