Arrest 262.860 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 02/04/2025
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 233.537/XIII-9.260
En cause : C.V., ayant élu domicile chez Me Romain VINCENT, avocat, rue des Fories 2 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles, Partie intervenante : O.V., ayant élu domicile chez Me Jacques PIRON, avocat, avenue de la Toison d’Or 77 1060 Bruxelles.
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen