Arrest 252.649 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 17/01/2022
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 225.041/XIII-8.335
En cause : SAUVAGE Frédéric, ayant élu domicile chez Mes Frédéric VAN DEN BOSCH et Luca CECI, avocats, rue de la Procession 25 1400 Nivelles, contre : la commune de Beloeil, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Nathalie DEMARQUE, avocat, rue de l'Ancien Château 28 7712 Herseaux, Partie intervenante : la société privée à responsabilité limitée ASSUR IMMO DU TILLEUL, ayant élu domicile chez Me Benoît VERZELE, avocat, Drève Gustave Fache 3/4 7700 Mouscron
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen