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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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363 resultaten
En cause : LEROY Geneviève,déclarant agir tant en son nom personnelqu'en qualité d'administratrice dela personne et des biens de sa fille mineurePOSTIAU Emilie, ayant élu domicile chezMe Alain SCHROBILTGEN, avocat,rue des Arquebusiers 56D7000 Mons, contre : 1. la Commune de Frameries, 2. le Bourgmestre de la Commune de Frameries.
En cause : 1. l'Association sans but lucratifASSOCIATION DES RIVERAINS ETHABITANTS DES COMMUNES PROCHESDE L'AEROPORT DE CHARLEROI-GOSSELIES, en abrégé "A.R.A.CH.", 2. PAGE Bernard, 3. DUBUS Daniel, ayant tous élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Francis HAUMONT, avocat,rue du Stocquoy 1-31300 Wavre.
En cause : l'association sans but lucratif LIGUE ROYALE BELGE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX,en abrégé "L.R.B.P.O.", ayant élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Robert JOLY, avocat,avenue du Val Saint-Georges 25000 Namur.
En cause : la Ville de Saint-Ghislain, ayant élu domicile chezMe Alain GUERITTE, avocat,place du Parc 77000 Mons, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme BELGACOM MOBILE, ayant élu domicile chezMes Herman DE BAUW etLaurence TIRTIAUX, avocats,avenue du Port 161080 Bruxelles.
En cause : 1. l'Association sans but lucratifASSOCIATION DES RIVERAINS ETHABITANTS DES COMMUNES PROCHESDE L'AEROPORT DE CHARLEROI-GOSSELIES, en abrégé "A.R.A.CH.", 2. NIVAL Ghislain, ayant tous deux élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Francis HAUMONT, avocat,rue du Stocquoy 1-31300 Wavre.
En cause : LETROYE Pierre, rue de Landelies 1416110 Montigny-le-Tilleul, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.
En cause : THYS Paul, ayant élu domicile chezMes Jean-Marie DISCRYet Etienne GREGOIRE, avocats,rue Louvrex 594000 Liège, contre : 1. la Commune de Stoumont, ayant élu domicile chezMe Philippe de BOURNONVILLE, avocat,Lodomez 74970 Stavelot, 2. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. PIQUEREAU Denise, rue de Loncin 1564432 Ans-Alleur, 2. DEWEZ Béatrice, La Venne 134987 Stoumont, 3. MARX Daniel, La Venne 134987 Stoumont.
En cause : FABRY Marie-Thérèse, ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIERet Luc CAMBIER, avocats,rue J.-B. Meunier 221050 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Jodoigne, 2. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : PEETERS Jules, ayant élu domicile chezMe Yves REGIMONT, avocat,Marktplein 23400 Landen.
En cause : la Société anonyme LOISIR, ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURGet Nathalie FORTEMPS, avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.
En cause : la Société anonyme IMMO JASPE, ayant élu domicile chezMes Anne DELFOSSEet Denis DELVAX, avocats,boulevard Brand Whitlock 301200 Bruxelles, A.125.951/XIII-2746 En cause : la Société anonyme IMMO SEM, ayant élu domicile chezMes Anne DELFOSSEet Denis DELVAX, avocats,boulevard Brand Whitlock 301200 Bruxelles, A.125.953/XIII-2747 En cause : la Société anonyme LCEBE, ayant élu domicile chezMes Anne DELFOSSEet Denis DELVAX, avocats,boulevard Brand Whitlock 301200 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Bruxelles, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme EGIMO, ayant élu domicile chezMes France MAUSSIONet Manuela von KUEGELGEN, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.