Arresten

• Arrest

Arrest 262.945 (PDF, opent in een nieuw venster)

Datum:

08/04/2025

Kamer:

XIII

Rolnummer:

A. 232.226/XIII-9.124

En cause : la commune de Chaumont-Gistoux, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Gaëtan VANHAMME, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme MIMA, ayant élu domicile chez Mes Benoit HAVET et Sophie OZCAN, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles.

Bouwvergunningen en gemengde vergunningen

• Arrest

Arrest 262.927 (PDF, opent in een nieuw venster)

Datum:

07/04/2025

Kamer:

XIII

Rolnummer:

A. 235.404/XIII-9.521

Bouwvergunningen en gemengde vergunningen

• Arrest

Arrest 262.930 (PDF, opent in een nieuw venster)

Datum:

07/04/2025

Kamer:

XIII

Rolnummer:

A. 232.046/XIII-9.107

En cause : la société anonyme SPA MONOPOLE, ayant élu domicile chez Mes François TULKENS et Antoine MÉSOT, avocats, boulevard de l’Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, Parties intervenantes : 1. la société anonyme SOCIÉTÉ WALLONNE DES AÉROPORTS, en abrégé « SOWAER », ayant élu domicile chez Me Sylviane LEPRINCE, avocat, rue du Lombard 67 5000 Namur, 2. la ville de Spa, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Pierre LEJEUNE, avocat, rue des Fories 2 4020 Liège.

Milieu bescherming - Reglementen

• Arrest

Arrest 262.929 (PDF, opent in een nieuw venster)

Datum:

07/04/2025

Kamer:

XIII

Rolnummer:

A. 231.062/XIII-9.009

En cause : la société anonyme SPA MONOPOLE, ayant élu domicile chez Mes François TULKENS et Antoine MÉSOT, avocats, boulevard de l’Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, Parties intervenantes : 1. la société anonyme SOCIÉTÉ WALLONNE DES AÉROPORTS, en abrégé « SOWAER », ayant élu domicile chez Me Sylviane LEPRINCE, avocat, rue du Lombard 67 5000 Namur, 2. la ville de Spa, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Pierre LEJEUNE, avocat, rue des Fories 2 4020 Liège.

Bouwvergunningen en gemengde vergunningen

• Arrest

Arrest 262.912 (PDF, opent in een nieuw venster)

Datum:

04/04/2025

Kamer:

XIII

Rolnummer:

A. 237.553/XIII-9.828

En cause : 1. la société anonyme THOMAS-DE RUDDER, 2. la société anonyme OURAGAN FACTOR, 3. la société anonyme IMMOBILIÈRE PESA, 4. la société anonyme MARSEY, 5. la société anonyme IMMO MARRAF, 6. la société à responsabilité limitée IMMO FER, 7. la société anonyme MARPIC, 8. la société à responsabilité limitée BAMOS, 9. la société anonyme KOGIMMO, 10. la société anonyme ASSISTANT REAL ESTATE, 11. la société anonyme LEOVILLE PROPERTIES, 12. S.P., ayant tous élu domicile chez Me Michaël PILCER, avocat, avenue Louise 65 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Parties intervenantes : 1. la ville de Namur, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Julien BOUILLARD, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur, 2. la société anonyme LE CÔTÉ VERRE, ayant élu domicile chez Me Michel SCHOLASSE, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre.

Plannen van aanleg

• Arrest

Arrest 262.913 (PDF, opent in een nieuw venster)

Datum:

04/04/2025

Kamer:

XIII

Rolnummer:

A. 237.561/XIII-9.831

En cause : 1. la société anonyme L’IMMOBILIÈRE DIMO, 2. la société anonyme NDT, 3. la société à responsabilité limitée COMNAMUR, 4. la société anonyme IMMOBILIÈRE NAMUROISE, 5. G.E., 6. G.E., 7. J.L., 8. O.L., ayant tous élu domicile chez Mes Michel DELNOY, Martin LAUWERS et Tom VANDERTHOMMEN, avocats, rue Albert Mockel 43/11 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Parties intervenantes : 1. la ville de Namur, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Julien BOUILLARD, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur, 2. la société anonyme LE CÔTÉ VERRE, ayant élu domicile chez Me Michel SCHOLASSE, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre.

Plannen van aanleg

• Arrest

Arrest 262.914 (PDF, opent in een nieuw venster)

Datum:

04/04/2025

Kamer:

XIII

Rolnummer:

A. 240.550/XIII-10.193

En cause : la société privée à responsabilité limitée BUREAU D’ÉTUDES, CONSEIL, ORGANISATION ET FORMATION, ayant élu domicile chez Me David PAULET, avocat, avenue Prince de Liège 91/9 5100 Jambes, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles.

Bouwvergunningen en gemengde vergunningen

• Arrest

Arrest 262.861 (PDF, opent in een nieuw venster)

Datum:

02/04/2025

Kamer:

XIII

Rolnummer:

A. 242.045/XIII-10.381

En cause : la commune d’Assesse, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers 110 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme ASPIRAVI, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles.

Bouwvergunningen en gemengde vergunningen

• Arrest

Arrest 262.862 (PDF, opent in een nieuw venster)

Datum:

02/04/2025

Kamer:

XIII

Rolnummer:

A. 242.052/XIII-10.383

En cause : la société anonyme ASPIRAVI, ayant élu domicile chez Me Gaëtan VANHAMME, avocat, rue de la Luzerne 40 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles, Partie intervenante : la commune d’Assesse, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers 110 1030 Bruxelles.

Bouwvergunningen en gemengde vergunningen

• Arrest

Arrest 262.864 (PDF, opent in een nieuw venster)

Datum:

02/04/2025

Kamer:

XIII

Rolnummer:

A. 240.887/XIII-10.229

En cause : la société anonyme SOTRAPLANT, ayant élu domicile chez Mes Benoît HAVET et Sophie OZCAN, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles, contre : la commune d’Assesse, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, Partie intervenante : l’association sans but lucratif Comité villageois de Sart-Bernard, ayant élu domicile chez Mes Jacques SAMBON et Erim ACIKGOZ, avocats, boulevard Reyers 110 1030 Bruxelles.

Wegenwezen