Arrest 240.647 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 01/02/2018
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 223.755/XIII-8.178
En cause : 1. NOTTÉ Patrice, 2. DEMANET André, ayant tous deux élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, chaussée de La Hulpe 181/24 1170 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. BIVERT-DE BODT Karine, 2. l'Association sans but lucratif TENNIS CLUB ODRIMONT, ayant toutes deux élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Laure DEMEZ, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen