Arrest 256.091 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 21/03/2023
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 227.357/XIII-8.575
En cause : DIVRY Olivier, ayant élu domicile chez Me Gautier MELCHIOR, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : la ville de Chièvres, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Pierrick DESMECHT, avocat, rue du Noir Boeuf 2 7800 Ath.
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen