Arrest 105.300 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 28/03/2002
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 114.248/XIII-890
En cause : la Commune de Watermael-Boitsfort,ayant élu domicile chez Mes Anne DELFOSSE et Denis DELVAX, avocats, boulevard Brand Whitlock 30 1200 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Partie intervenante : RICHARD Renéayant élu domicile chez Me Marc KADANER, avocat, chaussée de La Hulpe 150 1170 Bruxelles.