Arrest 94.968 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 25/04/2001
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 95.219/XIII-1.851
En cause : 1. HAGEN Gustave, 2. THULL Gaby, ayant tous deux élu domicile chezMe Carine THOMAS, avocat,rue d'Arlon 256760 Virton, contre : 1. la Commune de Messancy, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme IMMO GL, ayant élu domicile chezMe Bernard PAQUES, avocat,rue du Stocquoy 1-31300 Wavre.