Arrest 256.215 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 04/04/2023
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 237.906/XIII-9.869
En cause : 1. LIEBENS Denis, 2. INVERNICI Marco, 3. MARQUET Alain, ayant tous élu domicile chez Mes Gautier BEAUJEAN et Gil RENARD, avocats, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles, Partie intervenante : la société privée à responsabilité limitée CONCEPT SPORT, ayant élu domicile chez Mes Aurélie VANDENBERGHE et Lionel-Albert BAUM, avocats, rue du Lombard 67 5000 Namur.
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen