Arrest 227.332 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 08/05/2014
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 201.242/XIII-5.953
En cause : 1. l'Association sans but lucratif COMITE DE QUARTIER DU SART-TILMAN, en abrégé "C.Q.S.T.", 2. DEVOS Pierre, 3. SACRE Jean-Paul, ayant tous élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen