Arrest 263.231 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 07/05/2025
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 241.036/XIII-10.241
En cause : l’association des copropriétaires de la Résidence du Clos Saint Pierre, ayant élu domicile chez Me Louis WARNIER, avocat, rue Englebert Lescrenier 47 4340 Othée, contre : la commune de Sprimont, représentée par son collège communal, Partie intervenante : la société anonyme NIRO, ayant élu domicile chez Me Aurélie KETTELS, avocat, rue Ernest de Bavière 9 4020 Liège.
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen