Arrest 259.473 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 15/04/2024
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 229.435/XIII-8.805
En cause : la commune de Lasne, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Dominique VERMER et Thomas HAZARD, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, avenue de Tervueren 412/5 1150 Bruxelles, Partie intervenante : G.G., ayant élu domicile chez Mes Sylviane LEPRINCE et Céline REZETTE, avocats, rue du Lombard 67 5000 Namur.
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen