Arrest 230.546 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 17/03/2015
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 213.936/XIII-7.133
En cause : 1. la Société anonyme ETABLISSEMENTS FRANZ COLRUYT, 2. la Société coopérative à responsabilité limitée COLIM, ayant toutes deux élu domicile chez Me Matthieu GUIOT, avocat, chaussée de Louvain 431 F 1380 Lasne, contre : 1. la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Bertrand HEYMANS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège. Partie intervenante : la Société anonyme A LA CLEF, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Martin LAUWERS, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen