Arrest 212.669 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 14/04/2011
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 198.984/XIII-5.790
En cause : 1. LECLERCQ Jean-Claude, 2. HEINRICHS Claudine, 3. DEVROEDE Benoît, 4. CAROYER Isabelle, 5. GILLIS Xavier, ayant tous élu domicile chez Me Bernard FRANCIS, avocat, Quai aux Huîtres 1 Bte 4 1300 Wavre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société coopérative à responsabilité limitée Association intercommunale pour l'aménagement et l'expansion économique du Brabant wallon, en abrégé "I.B.W.", ayant élu domicile Me Matthieu GUIOT, avocat, chaussée de Louvain 431-F 1380 Lasne
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