Arrest 252.451 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 16/12/2021
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 230.240/XIII-8.906
En cause : 1. DECEULENEER Cédric, 2. DEMARTEAU Jean-Luc, 3. GILLARDIN Marie-Françoise, 4. BOLAIN Laurence, ayant tous élu domicile chez Me Gautier BEAUJEAN, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l'Aurore 52 1000 Bruxelles, Partie intervenante : la société privée à responsabilité limitée MOBAT, ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Erpent
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