Arrest 236.759 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 13/12/2016
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 219.383/XIII-7.691
En cause : 1. la Société anonyme CARLIER BOIS, 2. la Société privée à responsabilité limitée EASY FLOOR NAMUR, 3. la Société privée à responsabilité limitée DECO-BOIS IMMOBILIERE HESBIGNONNE RENAISSANCE, ayant toutes élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme RETAIL ESTATES, ayant élu domicile chez Mes Tanguy VANDENPUT et Valérie ELOY, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, 2. la Ville de Namur, ayant élu domicile chez Me Julien BOUILLARD, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen