Arrest 265.437 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 16/01/2026
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 243.171/XIII-10.520
En cause : Virginie FONTESSE, ayant élu domicile chez Mes Francis HAUMONT et Marie-Louise RICKER, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : la province de Liège, représentée par son collège provincial, ayant élu domicile chez Me Alexandre PIRSON, avocat, rue Albert Mockel 43/11 4000 Liège.
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen