Arrest 259.540 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 18/04/2024
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 232.994/XIII-9.195
En cause : la commune d’Ans, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Nathalie FORTEMPS, avocat, boulevard Brand Whitlock 114/12 1200 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, Partie intervenante : la société privée à responsabilité limitée APALOCA, ayant élu domicile chez Me Patrick HENRY, avocat, place des Nations-Unies 7 4020 Liège.
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen