Arrest 265.654 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 04/02/2026
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 246.511/XIII-10.903
En cause : la ville d’Ottignies-Louvain-la-Neuve, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Marie BOURGYS, avocat, chemin de la Maison du Roi 34C 1380 Lasne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, avenue de Tervueren 412/5 1150 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme à finalité sociale INESU-IMMO, ayant élu domicile chez Mes Matthieu GUIOT et Donatien BOUILLIEZ, avocats, chaussée de Louvain 431-F 1380 Lasne.
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen