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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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363 resultaten
En cause : JENNES Jean, Rue Verte 384710 Lontzen, contre : 1. la Commune de Lontzen, 2. la Région wallonne, représentée par son gouvernement. Partie intervenante : la société privée à responsabilitélimitée BLANCHE, ayant élu domicile chezMe Martin ORBAN, avocat,Kaperberg 504700 Eupen.
En cause : VANDERPERRE Gisèle, Bellaire 86960 Manhay, contre : 1. la Commune de Manhay, 2. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : TIHON-THOMAS Marie-José, rue Mandeville 664000 Liège.
En cause : 1. la Société privée à responsabilité limitée COMPAGNIE EUTHERPE, 2. NAUMANN Suzanne, ayant toutes deux élu domicile chez Me Jehan de LANNOY, avocat,rue du Grand Cerf 121000 Bruxelles, contre : 1. la Commune d'Uccle, 2. la Commune d'Ixelles, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,avenue F.D. Roosevelt 84/31050 Bruxelles, 3. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement.
En cause : 1. l'Association sans but lucratif AVENIR DE LA HAUTE ARDENNE, 2. l'Association sans but lucratif COMTÉ DE SALM, PATRIMOINE ET ENVIRONNEMENT, 3. l'Association sans but lucratif ASSOCIATION DU VAL D'AMBLEVE ET AFFLUENTS, en abrégé "A.V.A.L.A.", ayant toutes trois élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège, contre : 1. la Commune de Vielsalm, ayant élu domicile chezMes Etienne ORBAN de XIVRYet Jean-François CARTUYVELS, avocats,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme SPANOLUX, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.
En cause : LAUWERS Michèle, ayant élu domicile chezMe François TULKENS, avocat,avenue Louise 5231050 Bruxelles, contre : 1. la Commune d'Uccle, 2. la Commune d'Ixelles, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,avenue F.-D. Roosevelt 84/31050 Bruxelles, 3. la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement.
En cause : DE FAYS Gilles, ayant élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la S.A. ELIA ASSET, ayant élu domicile chezMe Tangui VANDENPUT, avocat,avenue Louise 390 bte 121050 Bruxelles, 2. la Société nationale des chemins de fer belge,en abrégé "la S.N.C.B.", ayant élu domicile chezMe Francis HAUMONT, avocat,rue du Stocquoy 1-31300 Wavre.
En cause : l'Association sans but lucratif COMTÉ DE SALM, PATRIMOINE ET ENVIRONNEMENT, ayant élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège, A.127.019/XIII-2767 En cause : 1. l'Association sans but lucratif AVENIR DE LA HAUTE ARDENNE, 2. RION François, ayant tous deux élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège, contre : 1. la Commune de Vielsalm, ayant élu domicile chezMe Etienne ORBAN de XIVRY etJean-François CARTUYVELS, avocats,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme SPANOLUX, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.
En cause : 1. COLLE Philippe, 2. TABOURET Simone, ayant élu domicile chezMes Yves MAGEROTTE etVéronique DURY, avocats,Lahérie 56840 Neufchâteau, contre : 1. la Commune d'Attert, ayant élu domicile chezMe Elisabeth DERRIKS, avocat,avenue Louise 486/81050 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitéeSERVICES ARDENNES, ayant élu domicile chezMe Xavier DRION, avocat,rue Hullos 103-1054000 Liège.
En cause : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Economieet de la Recherche scientifique, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,avenue Franklin Roosevelt 84/31050 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme IMMOBILIERE BOVENBERG, ayant élu domicile chezMe Antoinette CORNET, avocat,rue de la Victoire 1671060 Bruxelles.
En cause : CLANTIN Jocelyne, ayant élu domicile chezMe Xavier BEAUVOIS, avocat,place du Parc 347000 Mons, contre : 1. la Ville de Saint-Ghislain, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles, 2. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : RABAEY Lionel, ayant élu domicile chezMe Jean-Marie DISCRY, avocat,rue Louvrex 594000 Liège.