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363 resultaten
En cause : 1. la Commune de LONTZEN,2. SCHMETS Daniel, ayant élu domicile chezMe M. HISSEL, avocat,Aachenerstrae 184700 Eupen, contre : la Région Wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe P. MOERYNCK, avocat,rue Désiré Sorée, 195020 Flawinne.
In der Rechtssache : 1. die Gemeinde LONTZEN,2. SCHMETS Daniel, Wahldomizil beiHerrn M. HISSEL, Rechtsanwalt,Aachener Strae 184700 Eupen, gegen : die Wallonische Region,vertreten durch ihre Regierung, Wahldomizil beiHerrn P. MOERYNCK, Rechtsanwalt,rue Désiré Sorée 195020 Flawinne.
En cause : VANDEN EYNDE Louis, ayant élu domicile chezMe Emmanuel JACUBOWITZ, avocat,avenue Louise 390/12 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Joël van YPERSELE, avocat,rue du Prince Royal 851050 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme ALDANTE, ayant élu domicile chezMe Karel van ALSENOY, avocat,rue Antoine Dansaert 921000 Bruxelles.
En cause : OGER Damien, ayant élu domicile chezMes Marc PREUMONT et Hugues HIERNAUX, avocats,avenue de Marlagne 1655000 Namur, A.132.762/XIII-2918 En cause : LERAT Guy, ayant élu domicile chezMes Marc PREUMONT et Hugues HIERNAUX, avocats,avenue de Marlagne 1655000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : HEREMANS Frédéric, ayant élu domicile chezMe Etienne GREGOIRE, avocat,avenue Blonden 214000 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : la Commune de Molenbeek-Saint-Jean, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/211050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE et Nathalie VAN LAER, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles. Partie intervenante : SCHOLLAERT Claude, rue de Grand Bigard 1261082 Bruxelles.
En cause : la Société anonyme MOBISTAR, ayant élu domicile chezMe Michel DELNOY, avocat,rue Simonon 134000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURG etNathalie FORTEMPS, avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : DELPLACE Joseph, ayant élu domicile chezMe Tangui VANDENPUT, avocat,avenue Louise 390 bte 121050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Ville de Namur.
En cause : 1. BLAMPAIN Thierry, 2. GODFRIN Bérangère ayant tous deux élu domicile chezMe Thierry DRUMEL, avocat,boulevard Dolez 677000 Mons, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191190 Bruxelles.
En cause : 1. la Commune de Sprimont, 2. DEFER Jacques, 3. DODET Raymond, 4. REMY Roger, 5. DERKENNE Colette, 6. DONNEAUX Marcel, ayant tous élu domicile chezMe Patrick HENRY, avocatplace des Nations Unies 74020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Etienne ORBAN de XIVRY, avocat,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme BELLE ROCHE SABLAR, ayant élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat,rue du Stocquoy 1-31300 Wavre, 2. la Société anonyme GAGNERAUD, 3. la Société anonyme ECHOBEL, ayant toutes deux élu domicile chez Mes Lieve SWARTENBROUX etEric POTTIER, avocats,rue Bréderode 131000 Bruxelles.