Zoek in onze uitgebreide databank van arresten, adviezen en cassatiebeschikkingen.
Zo verfijnt u uw zoekopdracht:
vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
321 resultaten
En cause : la société à responsabilité limitée PASSAUTO, ayant élu domicile chez Mes Alessandro MARINELLI et Sébastien GRACEFFA, avocats, rue Auguste Palm 30 6030 Goutroux, contre : la ville de Charleroi, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE, Patricia MINSIER et Louis MASURE, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Milieuvergunningen
En cause : la société anonyme de droit public INFRABEL, ayant élu domicile chez Mes Manuela VON KUEGELGEN et Mathieu COPPEE, avocats, avenue Louise 250/10 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de lAurore 52 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la commune de Tubize, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Frédéric VAN DEN BOSCH et Luca CECI, avocats, rue du Panier Vert 70 1400 Nivelles
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen
En cause : RACIOPPI Giuseppe, ayant élu domicile chez Mes Alessandro MARINELLI et Sébastien GRACEFFA, avocats, rue Auguste Palm 30 6030 Goutroux, contre : 1. la commune de Manage, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, Parties intervenantes : 1. SEBAIHI Madjid, 2. HAMACHE Sekina, ayant tous deux élu domicile chez Me Nathalie DELHAISE, avocat, rue de l'Aurore 44 1000 Bruxelles
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen
En cause : 1. CHATZIS Fotini, 2. MARAITE Joséphine, ayant toutes deux élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard dAvroy 270 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen
En cause : la commune de Pepinster, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Alexandre PIRSON, avocats, rue Saint-Hubert 17 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen
En cause : la société anonyme DERICHEBOURG BELGIUM, ayant élu domicile chez Mes Nathalie VAN DAMME et Florence NATALIS, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, chaussée de La Hulpe 181/24 1170 Bruxelles
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen
En cause : 1. l'association sans but lucratif VERT ET VIE, 2. ROSOUX Jean-Claude, ayant tous deux élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège, contre : 1. la commune d'Esneux, représentée par son collège communal, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège. Partie intervenante : la société anonyme BFUND, ayant élu domicile chez Me Julien TRICOT, avocat, rue Large Voie 226 4040 Herstal
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen
En cause : 1. CARUSO Aurélie, 2. COPPE Emmanuel, ayant tous deux élu domicile chez Me Lionel-Albert BAUM, avocat, rue du Lombard 67 5000 Namur, contre : la commune de Mettet. <i>I. Objet de la requête </i> <i> </i> Par une requête introduite par la voie électronique le 2 juin 2020, Aurélie Caruso et Emmanuel Coppe demandent l'annulation de la décision du 30 mars 2020 du collège communal de Mettet qui octroie à la société privée à responsabilité limitée (SPRL) Fabian Barbier Construct un permis d'urbanisme pour la construction d'un immeuble de 16 appartements sur un bien sis rue Hennevauche à Mettet, et cadastré section I, n° 232c. Par une requête introduite par la voie électronique le 23 juin 2020, les requérants demandent également la suspension de l'exécution du même acte. <i>II. Procédure </i> <i> </i> Le 14 juillet 2020, la partie adverse a communiqué au Conseil d'État une décision de retrait. M. Michel Quintin, premier auditeur chef de section au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure. Par un courriel du 26 janvier 2021 et en concertation avec l'auditeur- rapporteur, le président f.f. de la XIIIe chambre a proposé aux parties que l'affaire soit traitée sans audience publique, pour autant qu'elles soient d'accord. Le rapport était joint à ce courriel. Toutes les parties ont marqué leur accord avec cette proposition. Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973. <i> </i> <i>III. Retrait de l'acte attaqué </i> Par une décision du 13 juillet 2020, la partie adverse a retiré l'acte attaqué. Le retrait de l'acte attaqué est définitif, ce qui prive le présent recours de son objet. <i>IV. Indemnité de procédure et dépens </i> Le retrait de l'acte attaqué justifie que les dépens soient mis à la charge de la partie adverse. Les parties requérantes sollicitent une indemnité de procédure de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à leur demande. <i>V. Remboursement </i> Dans la mesure où la demande de suspension n'a pas fait l'objet d'un examen, il y a lieu de rembourser aux parties requérantes les droits de rôle et contribution perçus afférents à cette procédure. PAR CES MOTIFS,
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen
En cause : NAVAUX Alex, ayant élu domicile chez Me Philippe BOSSARD, avocat, boulevard Mayence 19 6000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103 - 105 4000 Liège, Partie intervenante : la commune d'Erquelinnes, ayant élu domicile chez Me Nathalie FORTEMPS, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen
En cause : CROFT Alice, ayant élu domicile chez Me Bernard LOUVEAUX, avocat, rue des Colonies 56/6 1000 Bruxelles, contre : la ville de Braine-le-Comte, Partie intervenante : la société anonyme LES TUILERIES, ayant élu domicile chez Me Olivia VAN DER KINDERE et Felix STANDAERT, avocats, avenue Lloyd George 16 1000 Bruxelles
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen