Arrest 234.979 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 07/06/2016
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 214.108/XIII-7.153
En cause : DEBOUVRY Charles, ayant élu domicile chez Me Ignace BROUCKAERT, avocat, rue de la Citadelle 57 7500 Tournai, contre : 1. la Ville de Mouscron, ayant élu domicile chez Me Benoît VERZELE, avocat, drève Gustave Fache 3 bte 4 7700 Mouscron, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. DE JONGHE Ingrid, 2. DE JONGHE Evelyne, ayant toutes deux élu domicile chez Me Ernest DECONINCK, avocat, rue de l'Athénée 38 7500 Tournai
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen