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vergunning beroep
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481 resultaten
En cause : 1. la Fédération "OSTBELGISCHE KRANKENKASSE" (BOK), 2. HECK Hubert, 3. SCHOFFERS Karl-Heinz, ayant tous élu domicile chezMes Guido ZIANS etAndrea HAAS, avocats,Heckingstrae 104780 Saint-Vith, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Affaires sociales, ayant élu domicile chezMe Frank WEINAND, avocat,avenue Clémentine 31190 Bruxelles.
In der Rechtssache : 1. der Bund "OSTBELGISCHE KASSE" (BOK), 2. HECK Hubert,3. SCHOFFERS Karl-Heinz, die alle ihr Domizil beiHerrn Guido ZIANS, Rechtsanwalt, undFrau Andrea HAAS, Rechtsanwältin,Heckingstrae 104780 Sankt Vith, erwählt haben gegen : den Belgischen Staat, vertreten durch den Minister der Sozialen Angelegenheiten,Wahldomizil beiHerrn Frank WEINAND, Rechtsanwalt,avenue Clémentine 31190 Brüssel.
En cause : FRENOY Willy, ayant élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège, contre : la Commune d'Houffalize, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Clémentine 31060 Bruxelles.
En cause : FRENOY Willy, ayant élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège, contre : la Commune d'Houffalize, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Clémentine 31060 Bruxelles.
En cause : SOILLE Sylvie, Carré aux Platanes 71150 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,square du Bastion 1/A1050 Bruxelles.
En cause : 1. BORCHARD Arnaud, 2. FASBENDER Renaud, ayant tous deux élu domicile chezMe Philippe BOUILLARD, avocat,rue Lelièvre 95000 Namur, contre : la Députation permanente duConseil provincial de Namur.
En cause : LE COLLECTIF DES RIVERAINS DRAPIERS,CRESPEL, STASSART, rue de Stassart 891050 Bruxelles, contre : la Commune d'Ixelles. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme COMPAGNIE IMMOBILIERE DE BELGIQUE, 2. la Société anonyme INVESTISSEMENTS ET PROMOTION, ayant élu domicile chezMes Francis HAUMONT, Michel SCHOLASSEet Bernard PAQUES, avocats,rue du Stocquoy 1-31300 Wavre.
En cause : 1. RASQUIN Jean-Paul, 2. SCHELEFAUT Philippe, 3. CHALMAGNE Renée, 4. ROSSION Alain, ayant tous élu domicile chezMes Philippe DEGREVEet Pierre SAMAIN, avocats,boulevard Audent 19/16000 Charleroi, contre : 1. la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chezMes Roger LORENTet Brigitte DUBUISSON, avocats,rue Tumelaire 93/16000 Charleroi, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme HOME LE GADIN, ayant élu domicile chezMe Philippe HERMAN, avocat,rue Tumelaire 936000 Charleroi.
En cause : la Commune de Soumagne, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société privée à responsabilitélimitée MAGNEE ENROBES, rue du Fort 1314630 Soumagne.
En cause : FRENOY Willy, ayant élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège, contre : la Commune d'Houffalize, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Clémentine 31060 Bruxelles.