Arrest 238.325 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 24/05/2017
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 220.855/XIII-7.848
En cause : BUXANT Raphaële, ayant élu domicile rue de la Baraque 123 A 1348 Louvain-la-Neuve, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme LES JARDINS DE COURBEVOIE, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Martin LAUWERS, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège.
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen