Arrest 228.141 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 30/07/2014
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 203.566/XIII-6.130
En cause : DORIS Betty, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Renaud SMAL, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : 1. la Ville de Liège, en son domicile élu chez Mes Patrick HENRY et Nathalie VAN DAMME, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : MARKIEWICZ Serge, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc SECRETIN, avocat, rue des Augustins 32 4000 Liège
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen