Arrest 161.699 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 04/08/2006
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 170.711/XIII-4.083
En cause : WAUTY Jean-Luc, ayant élu domicile chezMe Alexis della FAILLE, avocat,place de l'Hôtel de Ville 15-161300 Wavre, contre : 1. la Commune de Manage, ayant élu domicile chezMe Nathalie TISON, avocat,boulevard Audent 156000 Charleroi, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT etBénédicte HENDRICKX, avocats,rue de Nieuwenhove 14a1180 Bruxelles.