Arrest 206.614 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 13/07/2010
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 195.926/XIII-5.519
En cause : 1. RIZZINI Ettore,2. MAQUINAY Nathalie,3. CLOOS Marc Dominique,ayant tous élu domicile chez Me Jacques PIRON, avocat, rue des Déportés 82 4880 Verviers, contre : 1. la Commune de Dalhem, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : OTTEN Josse,ayant élu domicile chez Mes Pierre HENRY et Thierry WIMMER, avocats, rue du Palais 64 4800 Verviers
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen