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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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472 resultaten
En cause : l'Association sans but lucratif FOST PLUS,ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne.
Varia (ruimtelijke ordening, stedenbouw, leefmilieu)
En cause : 1. LABOULLE-SPEE Lucie,2. TRANSON Jacques,ayant tous deux élu domicile chez Me Nicolas DUBOIS, avocat, quai aux Huîtres 1/4 1300 Wavre, contre : 1. la Commune de Braine-l'Alleud, ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, rue de Nieuwenhove 16 1180 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. A.83.360/XIII-1098 En cause : LABOULLE Catherine,ayant tous deux élu domicile chez Me Nicolas DUBOIS, avocat, quai aux Huîtres 1/4 1300 Wavre, contre : 1. la Commune de Braine-l'Alleud, ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, rue de Nieuwenhove 16 1180 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : l'Association sans but lucratif HOPITAL DE BRAINE L'ALLEUD-WATERLOO,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, rue de Nieuwenhove 16 1180 Bruxelles.
Varia (ruimtelijke ordening, stedenbouw, leefmilieu)
En cause : la Commune de Schaerbeek,ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Monique KESTEMONT-SOUMERYN et Emmanuelle GONTHIER, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles.
Varia (ruimtelijke ordening, stedenbouw, leefmilieu)
En cause : HERNALSTEENS Anne,ayant élu domicile chez Me Nicolas DUBOIS, avocat, quai aux Huîtres 1/4 1300 Wavre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société coopérative à responsabilité limitée ASSOCIATION INTERCOMMUNALE POUR L'AMENAGEMENT ET L'EXPANSION ECONOMIQUE DU BRABANT WALLON, en abrégé "I.B.W.",ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes.
Varia (ruimtelijke ordening, stedenbouw, leefmilieu)
En cause : 1. DE LAMPER Anne,2. BOVEROUX-THONNET Marie-Anne,ayant tous deux élu domicile chez Me Louis DEHIN, avocat, rue Saint-Laurent 64 4000 Liège, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue des Gaulois 33 1040 Bruxelles, 2. le Collège provincial de Liège. Parties intervenantes : 1. la Société coopérative à responsabilité limitée ASSOCIATION INTERCOMMUNALE DE TRAITEMENT DES DECHETS LIEGEOIS, en abrégé "INTRADEL", Pré Wigi 4040 Herstal, 2. la Commune de Bassenge.
Varia (ruimtelijke ordening, stedenbouw, leefmilieu)
En cause : HAGON Marie-Lise,ayant élu domicile chez Me Xavier BORN, avocat, boulevard Devreux 28 6000 Charleroi, contre : la Députation permanente du Conseil provincial du Hainaut. Parties intervenantes : 1. la Ville de Fleurus, ayant élu domicile chez Me Caroline CRAPPE, avocat, avenue Albert Ier 35 5070 Fosses-La-Ville, 2. la Société coopérative à responsabilité limitée HARAS DE LIGNY,ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles.
Varia (ruimtelijke ordening, stedenbouw, leefmilieu)
En cause : HAGON Marie-Lise,ayant élu domicile chez Me Xavier BORN, avocat, boulevard Devreux 28 6000 Charleroi, contre : 1. la Ville de Fleurus, ayant élu domicile chez Me Caroline CRAPPE, avocat, avenue Albert Ier 35 5070 Fosses-La-Ville, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société coopérative à responsabilité limitée HARAS DE LIGNY,ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles.
Varia (ruimtelijke ordening, stedenbouw, leefmilieu)
En cause : PLOUMEN Joseph, ayant élu domicile chez Me Christine-Maria BRÜLS, avocat, rue Saint-Laurent 64 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen. Partie intervenante : la "Société intercommunale d'électricité et de gaz des Régions de l'Est" (INTEREST),ayant élu domicile chez Me Nathalie FONSNY, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen.
Varia (ruimtelijke ordening, stedenbouw, leefmilieu)
En cause : DEBERG François,ayant élu domicile chez Me Philippe FAVART, avocat, rue du Tombeux 43 4801 Stembert, contre : 1. la Ville de Verviers, ayant élu domicile chez Me Pierre HENRY, avocat, rue du Palais 64 4800 Verviers, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme ATELIERS P. SAUVAGE,ayant élu domicile chez Me Patrick HENRY, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège.
Varia (ruimtelijke ordening, stedenbouw, leefmilieu)
En cause : l'Association sans but lucratif TERRE WALLONNE,ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Alexandre GILLAIN, avocat, boulevard Devreux 28 6000 Charleroi.
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