Arrest 261.833 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 19/12/2024
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 232.322/XIII-9.135
En cause : la ville d’Arlon, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Bernard DE COCQUEAU et Nathalie VAN DAMME, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, Partie intervenante : M.B., ayant élu domicile chez Me Aïda BASILE, avocat, avenue des Dessus de Lives 8 5101 Loyers.
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen