Arrest 257.234 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 05/09/2023
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 227.061/XIII-8.545
En cause : JOURION André, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Auguste Reyers 110 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme HAINAUT CARAVANING CENTER, ayant élu domicile chez Me Stéphane NOPERE, avocat, boulevard de la Woluwe 62 1200 Bruxelles.
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