Arrest 231.580 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 15/06/2015
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 208.690/XIII-6.602
En cause : 1. TERWAGNE Sébastien, 2. BOURGEOIS Jean, ayant tous deux élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Ottiamont 9 5140 Sombreffe, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société coopérative à responsabilité limitée LE FOYER DE LA HAUTE SAMBRE, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen