Arrest 228.297 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 05/09/2014
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 210.309/XIII-6.764
En cause : SOUPISON Laurent, ayant élu domicile chez Mes Bruno DUQUESNE et Thomas HAUZEUR, avocats, chaussée de La Hulpe 178 1170 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme WINDVISION, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles
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