Arrest 135.406 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 24/09/2004
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 64.472/XIII-3.204
En cause : l'Association sans but lucratifLIGUE ROYALE BELGE POURLA PROTECTION DES OISEAUX, ayant élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Etienne ORBAN de XIVRY, avocat,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : l'UNION PROFESSIONNELLE DU SAINT-HUBERT CLUB DE BELGIQUE,LIGUE DE CHASSEURS, ayant élu domicile chezMe Thérèse de BROQUEVILLE, avocat,rue de la Cambre 22D/91200 Bruxelles.