- Datum:
- 07/07/2011
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 199.598/XIII-5.837
En cause : 1. DELVILLE Jean-Pol, 2. VAASSEN Léonardus, ayant tous deux élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège, contre : 1. la Ville de Herve, ayant élu domicile chez Mes Pierre HENRY et Thierry WIMMER, avocats, rue du Palais 64 4800 Verviers, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : Monsieur et Madame Rudy HARDY, ayant élu domicile chez Me Nicolas PETIT, avocat, rue du Palais 60 4800 Verviers
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen