Arrest 147.564 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 11/07/2005
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 58.691/XIII-2.850
En cause : 1. DE BONT Baudouin, 2. DURIEUX Gabrielle, 3. FAUCONNIER Jean, ayant tous élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE , avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles, contre : 1. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Etienne ORBAN de XIVRY, avocat,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne, 2. la Députation permanente duConseil provincial du Hainaut. Partie intervenante : la Société anonyme PANTOCHIM (en liquidation), ayant élu domicile chezMe Anne DELFOSSE, avocat,rue Bréderode 131000 Bruxelles.