Arrest 121.432 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 07/07/2003
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 135.637/XIII-2.977
En cause : 1. BOURGEOIS Ivan, 2. COLLARD Bernard, 3. DOHOGNE Raymond, 4. PLUMHANS Dominique, ayant tous élu domicile chezMe Patrick HENRY, avocat,place des Nations Unies 74020 Liège, contre : 1. la Ville de Verviers, 2. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitéeIMMOBILIERE DU PALAIS, ayant élu domicile chezMe Marc GILSON, avocat,avenue de Spa 54800 Verviers.