Arrest 97.897 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 19/07/2001
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 101.942/XIII-2.098
En cause : la Société anonyme HOTEL VAN BELLE,ayant élu domicile chez Mes France MAUSSION et Frédéric d'AOUST, avocats, rue Henri Wafelaerts 47-51 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me André MOYAERTS, avocat, avenue de la Toison d'Or 77/7 1060 Bruxelles. Partie appelée en intervention : la Commune d'Anderlecht.