Arrest 98.088 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 31/07/2001
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 81.216/XIII-899
En cause : 1. SALESSE Jean-Jacques,2. BONMASSAR Alessandro,ayant tous deux élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, rue du Ruisseau 55 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Ville de Nivelles,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, avenue Defré 19 1150 Bruxelles,2. l'Association de fait ALLIANCE AGRICOLE DU BRABANT WALLON, 3. DEPUYDT Bernard,4. DUVIVIER Xavier,ayant tous trois élu domicile chez Me Benoît HAVET , avocat, place Abbé Renard 6 1420 Braine l'Alleud.