- Datum:
- 15/09/2005
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 154.660/XIII-3.442
En cause : 1. la Société anonyme GAVIMMO, 2. la Société anonyme VINCENT GAYE COMPANY, 3. GAYE Vincent, 4. VAN HECKE Joëlle 5. VISART de BOCARME Pascale, ayant tous élu domicile chezMe Jean-Marc DETHY, avocat,rue Brederode 131000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Etienne ORBAN de XIVRY etJean-François CARTUYVELS, avocats,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société anonyme I.B.C. IMMOBILIER, ayant élu domicile chezMe Matthieu GUIOT, avocat,chemin du Stocquoy 1-31300 Wavre. A.155.563/XIII-3491 En cause : 1. la Société anonyme GAVIMMO, 2. la Société anonyme VINCENT GAYE COMPANY, 3. GAYE Vincent, 4. GAYE Etienne, 5. MOTTET Yves, 6. VISART de BOCARME Pascale, ayant tous élu domicile chezMe Jean-Marc DETHY, avocat,rue Brederode 131000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Etienne ORBAN de XIVRY etJean-François CARTUYVELS, avocats,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société anonyme I.B.C. IMMOBILIER, ayant élu domicile chezMe Matthieu GUIOT, avocat, chemin du Stocquoy 1-31300 Wavre.