Arrest 264.477 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 09/10/2025
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 237.638/XIII-9.841
En cause : la commune d’Assesse, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers 110 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme ASPIRAVI, ayant élu domicile chez Mes Benjamin REULIAUX et Gabrielle AMORY, avocats, chaussée de Louvain 431F 1380 Lasne.
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen