Arrest 231.994 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 27/07/2015
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 210.268/XIII-6.756
En cause : 1. ABRAHAM Michel, 2. ABRAHAM Pascal, ayant tous deux élu domicile chez Me N. TISON, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle, contre : 1. la Ville de Mons, ayant élu domicile chez Me Ph. CASTIAUX, avocat, avenue Baudouin de Constantinople 2 7000 Mons, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me B. HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen