Arrest 228.636 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 03/10/2014
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 213.558/XIII-7.095
En cause : 1. NELIS Françoise, 2. NELIS Andrée, ayant toutes deux élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : 1. la Commune de Theux, ayant élu domicile chez Me Vincent TROXQUET, avocat, rue aux Laines 35 4800 Verviers, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : PIETTE Charles, ayant élu domicile chez Me Thierry DELOBEL, avocat, rue du Palais 58 4800 Verviers
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen