Arrest 207.670 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 27/09/2010
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 196.509/XIII-5.584
En cause : 1. MATHOT Benoît,2. MAGIN Murielle,ayant tous deux élu domicile chez Me David PAULET, avocat, rue de la Pavée 7 5101 Erpent, contre : 1. la Ville de Beaumont,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : KITOKO John,ayant élu domicile chez Me David FESLER, avocat, rue du Parc 49 6000 Charleroi
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen