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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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491 resultaten
En cause : GILLES Isabel, ayant élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme LA PIERREUSE, ayant élu domicile chezMe Anne DELFOSSE, avocat,rue Brederode 131000 Bruxelles.
En cause : 1. BEECKMANS Yvan, 2. COSEMANS Mady, ayant tous deux élu domicile chezMes Martin DENYS etJehan de LANNOY, avocats,rue du Grand Cerf 121000 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Bouillon, 2. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement. A.118.953/XIII-2597 En cause : 1. BEECKMANS Yvan, 2. COSEMANS Mady, ayant tous deux élu domicile chezMe Jehan de LANNOY, avocat,rue du Grand Cerf 121000 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Bouillon, 2. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.
En cause : l'Association sans but lucratifFOST PLUS, ayant élu domicile chezMe Philippe COENRAETS, avocat,boulevard de la Cambre 271000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Antoinette CORNET, avocat,chaussée de La Hulpe 1501170 Bruxelles.
En cause : DERNIER Paul, ayant élu domicile chezMe Joseph LECLERCQ, avocat,chaussée Colonel Joset 554630 Soumagne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
En cause : 1. ANTOINE-CANAUX Paulette, 2. la Société anonyme IMMO REMPART, ayant toutes deux élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Bouillon, ayant élu domicile chezMe Dominique LAGASSE, avocat,chaussée de La Hulpe 1871170 Bruxelles, 2. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,rue de Nieuwenhove 14a1180 Bruxelles. Partie intervenante : HUSTIN Marcel, ayant élu domicile chezMe Catherine PEETROONS, avocat,rue de la Forêt 676821 Lacuisine-Florenville.
En cause : 1. BERNARD Luc-Dominique, 2. HODJEFF Nathalie, ayant tous deux élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : la Commune d'Uccle.
En cause : 1. BIJVOET Caroline, 2. MOSELLE D. (Monsieur), ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIER etLuc CAMBIER, avocats,avenue Winston Churchill 2531180 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT etBénédicte HENDRICKX, avocatsrue de Nieuwenhove 14a1180 Bruxelles. Partie intervenante: la Société anonyme BELGACOM MOBILE, ayant élu domicile chezMes Herman DE BAUW etWilliam TIMMERMANS, avocats,avenue du Port 86c B 4141000 Bruxelles.
En cause : NELIS Andrée, ayant élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège, contre : 1. la Commune de Theux, ayant élu domicile chez Me Vincent TROXQUET, avocat,rue des Menières 154800 Verviers, 2. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT etBénédicte HENDRICKX, avocats,rue de Nieuwenhove 14a1180 Bruxelles. Partie intervenante : PIETTE Charles, ayant élu domicile chezMe Thierry DELOBEL, avocat,rue du Palais 584800 Verviers.
En cause : 1. PHILIPPE Corinne, 2. MICHEL Thierry, ayant tous deux élu domicile chezMe Paul RENIER, avocat,rue des Volontaires 6A5030 Gembloux, contre : 1. la Commune de Héron 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT etBénédicte HENDRICKX, avocats,rue de Nieuwenhove 14a1180 Bruxelles. Partie intervenante : LEDOCK Fernand, ayant élu domicile chezMe Karl STEINIER, avocat,rue Pépin 145000 Namur.
En cause : SCHYNS Jean, ayant élu domicile chezMe Axel KITTEL, avocat,Bergstrasse 1-34700 Eupen, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean-Yves MARICHAL, avocat,boulevard d'Avroy 1884000 Liège.